Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - III. Le ministère Witte et ses réformes
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
i,e ministère witte et ses réformes 97
sont placés sous la juridiction du premier
département du Sénat.
Tout membre de la Douma perd son mandat,
notamment s’il est nommé à une fonction publique
rétribuée, autre que celle de ministre, ou s’il est condamné
ou poursuivi pour des crimes comportant la perte des
droits électoraux. 11 reçoit une indemnité journalière
de 40 roubles pendant les sessions, en plus de ses
frais de déplacement.
La compétence de la Douma s’étend aux affaires qui
exigent l’élaboration de lois ou d’ordonnances, et aussi
la modification, ou l’abolition desdites lois ou
ordonnances; e’ie s’étend aussi au budget des dépenses et
recettes des ministères, aux dépenses non prévues au
budget « conformément aux règles établies », au
rapport du contrôleur de l’Empire, à la question de la
vente des domaines de la Couronne, à la construction
de chemins de fer pour le compte de l’État, à la
fondation de sociétés par actions comportant une exception
aux lois en vigueur, et enfin aux affaires qui sont
soumises à la Douma par ordre spécial du Tsar.
La Douma a le droit d’initiative en matière
législative, exception faite toutefois pour les Lois
fondamentales; mais, en cas de présentation d’une nouvelle loi,
ou d’un projet modifiant une ancienne loi (cas qui
n’est possible que si la proposition réunit 30
signatures), on doit informer le ministre compétent un mois
avant de commencer la discussion. Si le ministre
est favorable au projet, il présente lui-même la
proposition. Dans le cas contraire, la Douma peut quand
même renvoyer le projet à une commission. Les
propositions adoptées par la Douma vont au Conseil de
l’Empire. Après décision conforme des deux
Chambres, les projets adoptés par elles sont présentés à la
sanction du souverain.
7
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
