Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - IV. Gorémykine. nouvelles lois fondamentales
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l’évolution l)e la russie
affaires intérieures par diverses institutions, sur la base
d’une législation particulière. »
Une autre rédaction, qui tendait à porter atteinte à
l’autonomie de la Finlande, avait ét& rejetée, à la
demande du Conseil des ministres qui « ne voulait
introduire que des dispositions indiscutables au point de
vue tles lois existantes ».
« Art. 3 — La langue russe est déclarée langue
officielle de tout l’Empire. »
L’article 4 reconnaît à l’Empereur le pouvoir
autocratique;— l’article 5 déclare sa personne sacrée et
inviolable. — En vertu de l’article 7, l’Empereur exerce « le
pouvoir législatif concurremment avec le Conseil de
l’Empire et la Douma d’Empire ».
L’initiative dans les questions touchant les Lois
fondamentales appartient à l’Empereur.
Contrairement à ce qui a eu lieu jusque-là, toutes
les décisions impériales seront désormais
contresignées par le ministre qui en aura rédigé le rapport. (11
était arrivé déjà, lors de la proclamation de l’état de
siège à Moscou, le 21 juin, que l’ordonnance avait été
publiée sans être munie d’un contreseing, fait dont
un communiqué officiel du 30 du même mois avait
donné cette explication, que, le Sénat ayant seul le
droit de vérifier l’authenticité du contreseing au
moment de la publication des oukazes, la répétition de
ce contreseing n’était pas nécessaire lors de la
publication).
Les lois adoptées par la Douma et le Conseil de
l’Empire sont soumises au monarque par le président du
Conseil de l’Empire. C’est au souverain qu’il appartient
de nommer et de révoquer tous les fonctionnaires, dans
la mesure où la loi n’en décide pas autrement. 11 a le
droit, non seulement de faire grâce, mais aussi
d’ordonner l’abandon des poursuites dans les procès cri-
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